Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV s'appliquent à tout abonnement à la plateforme MyBreak+ accessible à l'adresse app.mybreak.plus, souscrit auprès de la société SAS My Break (ci-après « MyBreak+ »). En passant commande, le Client accepte les présentes CGV ainsi que les conditions particulières figurant sur le devis établi au soutien de sa commande.
MyBreak+ | Version du 16 avril 2026
1. Identité du prestataire
SAS My Break Société par actions simplifiée au capital de 211 000 euros
SIRET : 932 400 062 000 18
Siège social : 26 rue David Johnston, 33000 Bordeaux
E-mail : hello@mybreak.plus
Ci-après « MyBreak+ ».
2. Objet
MyBreak+ propose un abonnement à une plateforme de bien-être au travail délivrant des micro-pauses guidées en vidéo : relaxation, mouvement, coaching mental, gestion des émotions et récupération. L'offre s'adresse principalement aux entreprises souhaitant déployer la plateforme auprès de leurs collaborateurs.
3. Devis et formation du contrat
Les conditions tarifaires sont définies sur devis, en fonction du profil du client, du type d'utilisation et du nombre d'utilisateurs. Les devis sont libellés en euros hors taxes et valables 30 jours. Le contrat est formé à réception du devis signé et, le cas échéant, du mandat de prélèvement SEPA dans ce même délai.
4. Durée de l'abonnement
La durée de l'abonnement est précisée sur le devis et peut varier selon la formule souscrite. Sauf indication contraire sur le devis, l'abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par e-mail avec accusé de réception électronique à hello@mybreak.plus au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
5. Tarifs et paiement
Le tarif est fixé sur le devis. Il s'agit d'un tarif mensuel par utilisateur. Le règlement s'effectue mensuellement par prélèvement SEPA, le 5 de chaque mois pour le mois écoulé. Le Client s'engage à maintenir ses informations de paiement à jour. En cas d'échec de paiement non régularisé sous 3 jours, MyBreak+ se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme.
Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit : la facturation des mois d'abonnement restants sur la période en cours, une clause pénale égale à un mois d'abonnement, des intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (clients professionnels).
6. Droit de rétractation
Le client consommateur ayant souscrit à distance ou hors établissement dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit ne s'applique pas aux abonnements professionnels, ni lorsque l'exécution du service numérique a commencé avant l'expiration du délai avec l'accord exprès du client. Pour exercer ce droit : hello@mybreak.plus.
7. Révision tarifaire
MyBreak+ peut modifier ses tarifs en cours de contrat, avec un préavis de 60 jours par e-mail. Le Client peut s'y opposer par e-mail avec accusé de réception, ce qui entraîne la résiliation sans pénalité. L'absence de réponse vaut acceptation.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations sincères sur l'usage envisagé, à transmettre les conditions d'utilisation de la plateforme à ses utilisateurs, et à veiller au respect des droits de MyBreak+ et des intervenants présents dans les vidéos.
9. Garanties
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité sur les contenus et services numériques pendant 2 ans à compter de la fourniture, ainsi que de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
10. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées dans le cadre de l'exécution du contrat.
Les modalités complètes de traitement, les bases légales, durées de conservation et droits des utilisateurs sont décrits dans la politique de confidentialité de MyBreak+, accessible à l'adresse : mybreak.plus/politique-de-confidentialite.
Pour exercer vos droits : hello@mybreak.plus.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la plateforme (vidéos, méthodes, contenus éditoriaux, charte graphique, marques) est la propriété exclusive de MyBreak+ ou de ses partenaires. Seul un droit d'utilisation personnel aux utilisateurs convenus est consenti au Client, sans transfert d'aucun droit de propriété.
12. Promotion
Le client professionnel autorise MyBreak+ à citer sa dénomination et ses marques à des fins de référence commerciale, sur tout support. Il peut s'y opposer à tout moment par e-mail.
13. Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure par LRAR restée infructueuse pendant 15 jours. Sauf faute de MyBreak+, les sommes déjà versées restent acquises à titre d'indemnité.
14. Médiation et litiges
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter MyBreak+ en priorité à hello@mybreak.plus.
Le Client consommateur peut ensuite saisir le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c@cm2c.net.
À défaut de résolution amiable, les litiges avec un client consommateur relèvent des juridictions de droit commun ; les litiges avec un client professionnel relèvent des juridictions du ressort du siège social de MyBreak+.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.